Résiliation de contrat et d’abonnement en ligne : que dit la loi ?

comment résilier un abonnement en ligne ?

Résilier un abonnement souscrit sur internet est souvent compliqué et fastidieux. Grâce à l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif légal, la résiliation des contrats et des abonnements en ligne devient beaucoup plus simple. Quels sont les contrats et services concernés ?

Comment résilier un contrat en trois clics sur internet ?

La résiliation d’un abonnement ou d’un contrat est souvent synonyme de parcours du combattant. Il faut écrire une lettre de résiliation sur papier et l’envoyer en LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception). Une fois reçue, l’entreprise auprès de laquelle vous avez souscrit le service ou l’abonnement traite l’information et met fin à votre service.

Loi facilitant la résiliation pour les abonnements en ligne

Pour protéger le pouvoir d’achat des consommateurs, les instances françaises ont adopté un nouveau cadre légal. Celui-ci vise à simplifier les démarches de résiliation pour que celles-ci se fassent en 3 clics.

Ainsi, l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 vise à simplifier les démarches de résiliation pour que celles-ci se fassent en 3 clics. Le décret d’application a été publié durant l’été 2023.

Quels contrats et abonnements sont concernés par ce dispositif ?

La résiliation en ligne en trois clics ne s’adresse toutefois pas (encore) à tous les contrats. Pour le moment, sont concernés tous les abonnements que vous avez souscrits en ligne.

A lire :  Quelles sont les 10 meilleures variétés de fraisiers remontants pour le jardin ou le balcon ?

Ces nouvelles dispositions concernent également tous les contrats et abonnements qui peuvent être souscrits en ligne. Exemple : imaginons que vous vous êtes abonné à une salle de sport près de chez vous, tout simplement en effectuant la démarche à l’accueil de cette salle. Si l’abonnement est également possible via une application mobile ou un site web, dans ce cas, la loi vous permet de vous désabonner en ligne.

Désabonnement en ligne : comment faire ?

L’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 impose un désabonnement en trois clics. Celui-ci se fait sur le site ou l’appli de l’entreprise ou du service auquel vous êtes abonné. Un onglet “Résiliation” est à votre disposition. Après identification, vous transmettez les éléments demandés et vous les validez. La prise en compte est alors instantanée.

Toutefois, il est important de souligner que le désabonnement en ligne ne modifie pas les conditions de résiliation des contrats souscrits. Ainsi, la période d’engagement ou la durée du préavis sont inchangées. Seule la manière dont vous mettez fin à votre contrat évolue.

Abonnement non souscrit en ligne : comment résilier ?

Ce nouveau dispositif de résiliation par voie électronique couvre la plupart des contrats que vous utilisez au quotidien. Cela peut être pour mettre fin à votre abonnement Amazon Prime, changer d’opérateur téléphonique pour votre smartphone ou encore annuler votre accès à une plateforme de jeux vidéo.

Toutefois, un certain nombre d’abonnements peuvent échapper à ce nouveau dispositif. C’est le cas de ceux que vous avez souscrit avec des entreprises locales. Vous n’aurez alors d’autres choix que de vous appuyer sur des sites qui vous aident et vous disent comment résilier. Il vous faudra vraisemblablement envoyer une demande de résiliation en recommandé.

A lire :  Qu’est-ce que les French Days ?

Quelles sanctions pour non-respect de l’obligation de désabonnement en ligne ?

L’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 ne laisse pas le choix aux entreprises qui proposent des services ou des prestations sous forme d’abonnement. A compter du 1er septembre 2023, elles ont obligation de proposer un bouton “Résiliation” sur leur site ou leur application mobile.

Pour celles qui seraient tentées de ne pas respecter cette loi, le législateur a prévu des amendes pouvant atteindre 75000 euros (article L. 241-3-1 du code de la consommation).

Comments

No comments yet. Why don’t you start the discussion?

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.