Installation d’une pergola bioclimatique sans déclaration : que dit la loi ?

La pergola bioclimatique en aluminium permet de créer un espace de détente et de convivialité à la limite entre la maison et le jardin. Peut-on installer une pergola sans autorisation ? Installation d’une pergola bioclimatique sans déclaration : que dit la loi ? Est-ce une surface imposable ?

Qu’est-ce qu’une pergola bioclimatique ?

Une pergola bioclimatique est une structure généralement en aluminium disposant d’un toit, mais pas de mur. Ce toit est constitué de lamelles orientables permettant de contrôler la luminosité, l’ensoleillement, le vent et la température. C’est pour cette raison que ce type de pergola est dit bioclimatique.

La pergola bioclimatique peut être auto-portée (minimum quatre poteaux) ou adossée à un mur (minimum deux poteaux). Ombréa précise qu’en plus des lames orientables au niveau du toit, cette structure ouverte peut être complétée par divers équipements :

  • des stores latéraux : chaque côté peut être équipé d’un store manuel ou motorisé en textile micro-perforé. Ces stores permettent de contrôler la température le soir et à se protéger des insectes ;
  • des lames brise-vue en cas de vis-à-vis ;
  • un éclairage led solaire ou relié au réseau électrique de l’habitation.

Faut-il déclarer une pergola bioclimatique en mairie ?

Une pergola en aluminium est une structure fixe considérée comme une annexe de jardin, au même titre qu’un abri de jardin par exemple. L’installation d’une telle construction extérieure est d’ailleurs soumise aux mêmes règles d’urbanisme et aux mêmes formalités administratives. Une autorisation d’urbanisme est donc nécessaire.

Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?

En lotissement, en ville ou à la campagne, le code de l’urbanisme rend obligatoire la déclaration des travaux pour votre pergola adossée ou autoportante. L’emprise au sol de votre projet dicte les démarches administratives et les déclarations à effectuer. Pour rappel, l’emprise au sol correspond à la surface totale (superficie), y compris l’épaisseur des murs, les débords et les surplombs du toit.

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Les démarches à effectuer en fonction de l’emprise au sol sont :

  • inférieure à 5 m² : aucune déclaration d’urbanisme n’est nécessaire. Vous n’avez donc aucune démarche à effectuer. Toutefois, il est très rare de faire installer une pergola de moins de 5 m² car l’espace utilisable est trop petit ;
  • entre 5 m² et 20 m² : une simple déclaration préalable de travaux (DP) à déposer à votre mairie. Cette autorisation d’urbanisme peut également être faite en ligne ;
  • au-delà de 20 m² : le dépôt d’un permis de construire est obligatoire.

Notez qu’il peut exister des restrictions ou des interdictions, notamment en secteur sauvegardé. N’hésitez pas à vous rendre au service urbanisme de votre mairie pour savoir ce qu’autorise le PLUI (Plan Local d’Urbanisme intercommunal).

Recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m²de surface plancher

Si vous avez comme projet de faire installer une pergola close et couverte, dans ce cas, vous créez de la surface plancher (SP). Si la surface plancher de votre maison + celle de votre future pergola alu dépasse 150 m², la loi vous impose un recours obligatoire à un architecte à partir de 150 m², et ce, quelle que soit la nature du projet. Ce dernier prend alors en charge votre demande de permis de construire.

En revanche, dès lors que vous optez pour une pergola ouverte, vous n’êtes pas concerné par cette règle car vous ne créez pas de surface plancher.

Est-ce qu’il y a des taxes et impôts à payer sur les pergolas ?

Un projet de piscine, d’aménagement des combles, de véranda ou d’abri de jardin ? Dès lors que vous faites des travaux, vous devez vous acquitter de la taxe d’aménagement. Cela augmente également vos impôts fonciers. La pergola est-elle soumise à la taxe foncière ? Devez-vous payer une taxe d’aménagement pour une pergola ?

Une pergola est-elle soumise à la taxe d’aménagement ?

La pergola ouverte est un aménagement extérieur non clos. A ce titre, le ministère de l’Économie précise que la pergola n’est pas soumise à la taxe d’aménagement; plus connue sous le nom de “taxe abri de jardin”.

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De manière générale, les structures et bâtiments non couverts ou ouverts sur l’extérieur ne constituent pas une surface taxable. A ce titre, il ne sont pas assujettis à la taxe d’aménagement.

Est-ce qu’une pergola bioclimatique augmente la taxe foncière ?

Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prend en compte la surface plancher de la propriété. Une pergola bioclimatique ouverte ne crée pas de surface plancher supplémentaire, et ce, même si vous coulez une dalle béton à cet effet.

Par conséquent, poser une pergola alu non close n’augmente pas le montant de la taxe foncière à payer tous les ans.

Quels sont les risques en cas de pergola non déclarée ?

L’installation d’une pergola bioclimatique autoportée ou adossée nécessite de déposer au minimum une déclaration préalable de travaux, parfois un permis de construire.

Réaliser des travaux d’installation de pergola bioclimatique sans déclaration n’est pas sans risque. Ainsi, l’article L480-4 du Code de l’Urbanisme précise que le propriétaire s’expose à :

  • une amende de 1200 euros par mètre carré non déclaré, que ce soit intentionnel ou non. Si vous avez installé une pergola bioclimatique 6×4 sans déclaration, l’amende peut atteindre 6 x 4 x 1200 = 28 800 euros ;
  • l’obligation de démonter.

Vous vous exposez également à un rattrapage de la taxe d’aménagement probablement majorée. En cas de sinistre, votre assureur peut refuser de vous indemniser. Enfin, si vous venez à vendre votre maison, le notaire va exiger que vous vous mettiez en conformité vis-à-vis de la loi et du Code de l’Urbanisme. En d’autres termes, vous devrez demander une autorisation à votre mairie pour votre pergola bioclimatique sans autorisation.

Comment régulariser une pergola non déclarée ?

L’installation d’une pergola bioclimatique sans autorisation n’est donc pas une bonne idée. Tôt ou tard, vous devrez régulariser votre situation.

Pour obtenir une régularisation, il faut s’adresser au service urbanisme de votre mairie ou de la communauté de communes si la compétence est déléguée. En tant que propriétaire de la maison, vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

L’obtention d’un avis favorable à votre requête est le meilleur des cas. Votre pergola est régularisée. Pourtant, il arrive que votre dossier soit refusé. Dans ce cas, vous n’aurez d’autre choix que de démonter votre pergola.

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