L’arrivée de l’automne signe la chute de feuilles des arbres. Rien de plus normal, sauf quand les feuilles du voisin tombent dans votre jardin et bouchent vos gouttières.
Sommaire
Est-ce que je peux obliger mon voisin à couper son arbre ?
Les feuilles de l’arbre de votre voisin bouchent vos gouttières ? Est-ce que la loi autorise les grands arbres en lotissement ou en ville ? Quelle est la réglementation ? Comment obliger mon voisin à couper son arbre ?
Quelle réglementation pour les arbres en lotissement et en ville ?
Pour réduire les nuisances comme les feuilles qui tombent en automne chez les voisins, la loi définit des distances de plantation par rapport à la propriété voisine. Ainsi, les règles fixées par l’article 671 du Code civil sont :
- 50 centimètres minimum de la limite séparative pour tous les végétaux, les arbustes et les haies dont la hauteur ne dépasse pas 2 mètres ;
- 2 mètres minimum si vous plantez des arbres dont la taille dépasse 2 mètres.
La taille des végétaux prise en compte est celle à l’âge adulte et non au moment de sa mise en terre. Par ailleurs, la distance se mesure à partir du milieu de l’arbre ou de l’arbuste.
Comment obliger mon voisin à couper son arbre trop haut ?
Légalement, vous ne pouvez contraindre votre voisin à couper son arbre trop haut que si cela constitue un trouble anormal du voisinage. C’est le cas par exemple si les branches de son pommier dépassent sur votre propriété ou si la distance de plantation de son cerisier n’a pas été respectée.
Dans le cas contraire, c’est plus compliqué. La justice peut estimer que les feuilles de l’arbre de votre voisin qui tombent dans votre jardin ou dans vos gouttières sont des inconvénients normaux de la vie en société.
Qui doit ramasser les feuilles mortes du voisin ?
L’article 671 du Code civil précise que tout ce qui tombe sur votre terrain vous appartient. Cela concerne les fruits, mais également les branches mortes et les feuilles de l’arbre de votre voisin.
Légalement, vous ne pouvez pas obliger vos voisins à venir ramasser les feuilles mortes qui tombent dans votre propriété.
Les feuilles des arbres de la commune tombent chez moi : à qui se plaindre ?
Le fait que l’arbre appartienne à la mairie et non plus à un particulier ne change rien. Les feuilles mortes ne peuvent être considérées comme une nuisance anormale. Même chose pour les bogues des châtaigniers ou les glands de chênes par exemple.
Vous pouvez toutefois en parler aux élus. Ceux-ci peuvent envisager un élagage si cela n’a pas été fait depuis longtemps.
Feuilles d’arbre du voisin dans mes gouttières : est-ce un trouble du voisinage ?
C’est à vous de ramasser les feuilles qui tombent dans votre jardin, et ce, même si elles viennent de chez votre voisin. Toutefois, que dit la loi quand les feuilles bouchent mes gouttières ? Suis-je autorisé à jeter les feuilles dans la propriété d’où elles viennent ? Est-ce que l’on peut déposer une plainte pour les nuisances causées ?
Qui est responsable des feuilles d’arbres tombées sur mon toit ?
Au yeux de la justice française, les feuilles qui tombent de l’arbre de votre voisin chez vous n’est pas une chose répréhensible. Sur votre pelouse, dans vos plates-bandes, dans votre piscine ou dans vos gouttières, les feuilles du voisin vous appartiennent désormais. Vous en êtes le seul responsable.
Ai-je le droit de jeter les feuilles de mon voisin chez lui ?
Il peut sembler logique de rendre à César ce qui appartient à César. Mais là encore, il faut oublier la simple idée d’un retour à l’envoyeur. Une fois que les feuilles mortes ont chuté chez vous, vous en êtes l’unique propriétaire. Vous n’avez donc pas le droit de les jeter chez votre voisin.
Feuilles dans mes gouttières : quand est-ce un trouble anormal du voisinage ?
La chute des feuilles mortes à l’automne est une chose normale. Vous ne pouvez donc pas reprocher à votre voisin que son arbre fait des saletés chez vous. La loi considère qu’il s’agit d’un inconvénient normal du voisinage, et ce, que vous soyez en lotissement, à la ville ou à la campagne.
Bien évidemment, il faut que la quantité de végétaux qui tombent chez vous et dans vos gouttières puisse être considérée comme normale. Si vos gouttières sont régulièrement bouchées par des quantités de feuilles bien trop importantes, la loi peut estimer qu’il s’agit alors d’un trouble anormal du voisinage.
Dans tous les cas, il est vivement recommandé d’aller voir le propriétaire du terrain d’à côté pour lui en parler. S’il ne veut rien entendre, vous pouvez vous tourner vers un conciliateur de justice. Nombre de conflits de voisinage sont réglés de cette manière. Porter l’affaire en justice doit toujours être la dernière carte à jouer car la procédure peut être longue et coûteuse. Par ailleurs, vous n’êtes pas certain que le jugement soit en votre faveur.